1. Préambule Ces présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables lors de l’accès du Client aux Programmes/Ateliers en ligne ou séances d’accompagnement proposés par l'Atelier Scrap'Emotions. L’accès aux Programmes/Ateliers en ligne s’effectue par la plateforme System IO. Ces présentes Conditions générales de vente définissent les modalités de commande, d’achat, d’accès, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties. Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de l'Atelier Scrap'Emotions une Commande (Programme/Formations en ligne ou séances d’accompagnement). 2. Dispositions générales Les Conditions générales de vente présentes sur le Site sont, à tout moment, susceptibles de modifications par l'Atelier Scrap'Emotions La version en vigueur dans le cadre de l’achat du Client est celle dont il a pris connaissance avant de procéder à l’achat. Le Client s’assure avoir la pleine capacité juridique et le dispositif informatif nécessaire avant de procéder à l’accès au Programme/Atelier en ligne. Ce document est accessible sur cette page de vente et prévaut sur tout autre document contradictoire ou Conditions générales d’achat provenant du Client. Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur. Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute Commande/Achat de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par l'Atelier Scrap'Emotions sont rédigés ou enregistrés en français. 3. Services Sont concernés par les présentes Conditions générales de ventes, les services suivants : - Programmes et ateliers en ligne en lien avec le loisir créatif. - Séances d’accompagnement en lien avec le loisir créatif. Les Programmes et Ateliers en ligne sont disponibles à vie. C’est-à-dire tant que le Programme/Atelier existe ainsi que l'affiliation de l'Atelier Scrap'Emotions avec Système.io est effective. Si un Programme/Atelier en ligne ne devait plus être proposé par l'Atelier Scrap'Emotions, l'Atelier Scrap'Emotions averti le Client dans un délai raisonnable avant de lui enlever l’accès. Ceci, afin de garantir que le Client puisse bénéficier du contenu de son Programme/Atelier. 4. Commande Le Client qui souhaite l’accès aux Programmes/Ateliers en ligne et séances d’accompagnement doit se rendre sur la page de vente correspondante. Suite à cela, il est renvoyé vers une page de paiement. Avant de procéder au paiement, il vérifie ses coordonnées et le choix du Programme/Atelier ou séance d’accompagnement effectué. Il est tenu de vérifier l’exactitude de sa Commande et rectifier toute erreur. La responsabilité de l'Atelier Scrap'Emotions ne pourra être engagée en cas d’erreur. Il procède à l’acceptation des Conditions générales de vente avant de confirmer la Commande et indique les coordonnées bancaires utiles au paiement. Une fois ces étapes passées, la Commande est ferme et définitive. Le Client ne peut pas la modifier, ni l’annuler. Le Client reçoit la confirmation de la création de son espace membre directement après le paiement. Cette confirmation est envoyée via l’adresse mail renseignée au moment de la Commande. Si le Client rencontre un problème avec sa Commande, il est tenu d’en informer l'Atelier Scrap'Emotions par email à l’adresse suivante : chabbeylaurence@netplus.ch, qui se chargera d’apporter une solution au problème évoqué. Toute Commande validée par le Client et confirmée par l'Atelier Scrap'Emotions dans les conditions ici décrites, constitue la conclusion d'un contrat conclu à distance entre les Parties. Une preuve de la Commande est envoyée par email au Client et conservée dans son espace membre. l'Atelier Scrap'Emotions a également accès à l’historique de Commande du Client. 5. Tarifs et modalités de paiement Les tarifs sont affichés sur le Site en Franc Suisse (CHF). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une Commande du Client est celui annoncé au moment de cette dernière. En aucun cas un Client ne pourra exiger l'application de réduction n'étant plus en vigueur le jour de la Commande. Le paiement en 1 fois est exigible immédiatement à la date de la Commande, y compris pour les Programmes/Ateliers en ligne ou séances d’accompagnement à venir. Pour les paiements qui interviennent en plusieurs fois, les modalités de paiement des échéances sont indiquées sur le Site. Le paiement de la première mensualité doit être effectué lors de la Commande et les mensualités suivantes sont perçues par voie de prélèvement automatique. Le Client reconnaît qu’il reste dans ce cas tenu au paiement intégral des Programmes/Ateliers en ligne ou séances d’accompagnement souscrits en application du Contrat et qu’il doit le solde restant. Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de la mise à disposition des Programmes/Ateliers en ligne ou séances d’accompagnement. l'Atelier Scrap'Emotions se réserve en outre le droit de réclamer des intérêts de retard de 5% sur le montant restant en défaut de paiement, à dater d’une mise en demeure adressée par l'Atelier Scrap'Emotions au Client. Le Client peut effectuer le règlement par cartes bancaires (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à l'Atelier Scrap'Emotions . Les mêmes conditions s’appliquent pour les paiements effectués via PayPal. Ce mode de paiement nécessite que le client ait un compte PayPal. La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque PayPal aura donné son accord sur le transfert des fonds. Si le Client n'a pas de carte bancaire ou de compte PayPal, il est prié de prendre contact avec l'Atelier Scrap'Emotions que le règlement puisse se faire par Twint ou par versement sur le compte bancaire de l'Atelier Scrap'Emotions. L 'Atelier Scrap'Emotions n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client. En cas de rejet ou non validation du paiement initial ou du paiement des échéances, le Client ne peut avoir accès au Programme/Atelier. Celui-ci peut ultérieurement réessayer ou contacter l'Atelier Scrap'Emotions pour tenter de trouver une solution. L'Atelier Scrap'Emotions se réserve le droit d'annuler ou de refuser l’accès au Programme/Atelier ou séance d’accompagnement d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l’utilisation d'une Commande antérieure ou alors si celui-ci à refuser l’application de ces présentes Conditions générales de vente. l'Atelier Scrap'Emotions en informe le Client par email. Si ce dernier a déjà procédé au paiement, l'Atelier Scrap'Emotions lui restitue la somme engagée dans un délai raisonnable. 6. Rétractation et annulation Lors d’un contrat conclu à distance, le Client consommateur et le Client professionnel, dans les conditions prévues par la loi peuvent bénéficier du droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Néanmoins, pour avoir accès aux Programmes/Ateliers en ligne immédiatement et conformément à l'article, le Client doit expressément renoncer à l’application de son délai de rétractation. Pour cela, il y renonce en cochant la case prévue à cet effet au moment de la Commande. Une fois la Commande définitive et le paiement effectué, il n’est plus possible pour le Client de l’annuler. Le fait d’avoir accès au contenu numérique des Programmes/Ateliers en ligne et d’avoir renoncé à son délai de rétractation empêche toute annulation et tout remboursement. 7. Modalités d’accès aux Programmes/Ateliers en ligne Les Programmes/Ateliers en ligne sont mis à disposition du Client après le paiement complet. Un délai de livraison ou d’attente peut être indiqué sur le Site. L’accès aux Programmes et Ateliers en ligne se fait par la plateforme d’hébergement en ligne « System IO ». Les codes d’accès du Client sont confidentiels et personnels, il est le seul à en avoir connaissance. Il est garant de la sécurité et de l’accès à son propre espace personnel. Pour la bonne gestion de la plateforme d’hébergement en ligne « System IO », l'Atelier Scrap'Emotions peut à tout moment : - Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou en partie de manière temporaire - Supprimer toute information jugée erronée - Suspendre le Programme/Atelier en ligne pour procéder à des mises à jour, améliorations de la plateforme ou tout autre besoin informatique Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais de l’interruption momentanée et, le cas échéant, des nouvelles modalités de connexion. La responsabilité de l'Atelier Scrap'Emotionsne peut être engagée lors d'événements ne résultant pas de son fait : - Défaillance, panne ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à la plateforme d’hébergement en ligne « System IO » - Dysfonctionnement ou incompatibilité du serveur ou du terminal du Client à la plateforme d’hébergement - Non-respect du Client de ses obligations de navigation - Dysfonctionnement de liens hypertextes qu’il utilise ou des diverses fonctionnalités présentes sur la plateforme d’hébergement Le Client s’engage à effectuer une utilisation conforme du Site. Il ne doit en aucun cas compromettre le fonctionnement normal de celui-ci par un quelconque moyen. Il reste responsable de la navigation sur la plateforme d’hébergement et des décisions effectuées à l’issue de celle-ci. Si le Client ne souhaite plus avoir accès au Programme/Atelier en ligne, il est tenu d’en informer l'Atelier Scrap'Emotions par email à l’adresse suivante : chabbeylaurence@netplus.ch, qui se chargera de lui enlever le Programme/Atelier en ligne de la plateforme d’hébergement. Toutefois, le Client ne peut pas demander un remboursement de la prestation. 8. Incapacité del'Atelier Scrap'Emotions En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, l'Atelier Scrap'Emotions se réserve le droit de modifier le planning prévu des Programmes/Ateliers en ligne ou séances d’accompagnement sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. L'Atelier Scrap'Emotions avertit le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de sa Commande. En cas de non-maintien de la Commande, l'Atelier Scrap'Emotions s’engage à procéder au remboursement. 9. Obligations du Prestataire L'Atelier Scrap'Emotions est tenu par une obligation de moyens pendant toute la durée des Programmes/Ateliers en lignes ou séances d’accompagnement et dans toutes les ressources qu’il y propose. Il ne peut garantir d’éventuels résultats du Client suite à la participation aux Programmes/Ateliers en ligne ou séances d’accompagnement. L'Atelier Scrap'Emotions a fourni les conseils nécessaires sur le Site pour que le Client connaisse les contenus des prestations avant de procéder à l’achat et qu’il comprenne qu’il est le seul responsable des résultats engendrés par ses propres actions. Bien sûr, dans l'éventualité où le Client souhaite avoir des réponses à ses questions avant de procéder à l’achat, il peut contacter l'Atelier Scrap'Emotions par mail à chabbeylaurence@netplus.ch. L'Atelier Scrap'Emotions s’engage à ne divulguer aucune information sur le Client et le contenu de leurs échanges dans le cadre des Programmes/Ateliers en ligne ou séances d’accompagnement et après la fin de celui-ci. L'Atelier Scrap'Emotions met tous les moyens nécessaires en œuvre pour garantir l’accès à la page de vente ainsi que le fonctionnement de la plateforme d'hébergement ou de la plateforme de paiement. Cependant, si une cause de force majeure ou un bug ou dysfonctionnement d’une de ces plateformes intervient au moment de la Commande du Client et l’en empêche, le Client se rapproche de l'Atelier Scrap'Emotions afin de l’avertir ou réessaye ultérieurement. La responsabilité de l'Atelier Scrap'Emotions n’est pas engagée. 10. Obligations du Client Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la Commande. Il se doit de collaborer avec l'Atelier Scrap'Emotions et de rester respectueux tout au long de son accès aux Programmes/Ateliers en ligne ou séances d’accompagnement. Le Client doit utiliser les services conformément aux présentes Conditions générales de vente. Il ne peut pas partager à un quelconque tiers le contenu du Programme/Atelier en ligne ou l’accès détenu et se doit de faire preuve de confidentialité concernant les modalités d'accès, son contenu et les différents échanges eu avec l'Atelier Scrap'Emotions. Le Client peut se voir refuser l’accès aux Programmes/Ateliers en lignes s’il ne respecte pas les dispositions ci-dessous : - Les codes d’accès à la plateforme d’hébergement « System IO » sont personnels, confidentiels et nominatifs. Ils ne doivent pas être partagés avec des tiers. Si plusieurs personnes utilisent les codes pour bénéficier de l’accès au Programme/Atelier, l'Atelier Scrap'Emotions se réserve le droit de facturer les accès supplémentaires - Le contenu des Programmes/Ateliers en ligne ne doit en aucun cas être partagé avec un tiers, de manière gratuite ou payante Ainsi, l'Atelier Scrap'Emotions se réserve le droit de refuser l’accès du Client aux Programmes/Ateliers en ligne dès qu’il a connaissance d’un cas similaire à ceux cités ou tout autre cas qui serait contraire aux dispositions des Conditions générales de vente. L'Atelier Scrap'Emotions n’est tenu d’aucun préavis, sauf lors d’un retard de paiement. Dans ce cas, l'Atelier Scrap'Emotions laisse un délai de 14 jours au Client pour procéder à la régularisation de sa situation avant d’agir sur son accès au Programme/Atelier en ligne. En cas de faute ou de non-respect des obligations du Client, l’interruption de l’accès aux Programmes/Ateliers en ligne de la part de l'Atelier Scrap'Emotions n'entraînera la restitution d’aucune somme au Client. 11. Témoignages Le Prestataire peut solliciter l’avis du Client concernant les Produits commandés et ainsi obtenir son témoignage. Ce dernier pourra servir de vitrine à l'Atelier Scrap'Emotions et assurer la promotion de ses offres et Programmes/Ateliers en figurant sur ses pages de vente ou les réseaux sociaux de l'Atelier Scrap'Emotions. Si l'Atelier Scrap'Emotions souhaite utiliser l’image du Client, il en obtient l’autorisation au préalable. Le Client peut s’opposer à la publication de son avis en le demandant de manière écrite et expresse à l’adresse suivante : chabbeylaurence@netplus.ch. L'Atelier Scrap'Emotions s’engage alors à prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer l’avis du Client ou empêcher sa publication. 12. Droits de propriété intellectuelle Toutes les photographies, illustrations, images, images animées, animations, vidéos, marque, identité visuelle, articles rédigés et plus généralement tout contenu figurant dans les Programmes/Ateliers en lignes proposés par l'Atelier Scrap'Emotions sont soumis aux droits de propriété intellectuelle. Le Client ne peut y accéder qu’après le paiement et celui-ci n’entraîne pas l’exploitation exclusive des supports contenus dans les Programmes/Ateliers par le Client. Tous les contenus inclus dans les Programmes/Ateliers en ligne sont protégés par les droits d’auteur de l'Atelier Scrap'Emotions. Aucun de ces droits n’est cédé pour le compte du Client. Il ne peut pas reproduire, modifier, partager, diffuser, communiquer ces différentes ressources et supports. L’utilisation doit être exclusivement personnelle et aucune transmission ou réutilisation dans un but similaire à celui du Programme/Atelier n’est autorisée, à titre gratuit ou payant. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'Atelier Scrap'Emotions, sont strictement interdites sous peine de poursuites, sauf si autorisation écrite préalable de l'Atelier Scrap'Emotions. 13. Collecte et traitement des données personnelles Le recueil et le traitement des données personnelles est effectué par l'Atelier Scrap'Emotions. Les modalités de traitement et conservation des données ainsi que les différents droits que possède l’Utilisateur sont détaillés dans la Politique de confidentialité de cette page de vente. 14. Droit applicable et litiges Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit Suisse. L'Atelier Scrap'Emotions invite le Client à se rapprocher par email pour toute réclamation avant toute amorce de procédure de conflits. Il peut le contacter à l’adresse suivante : chabbeylaurence@netplus.ch. L'Atelier Scrap'Emotions s’engage à lui apporter une réponse dans un délai raisonnable en proposant une solution qui satisfera les deux Parties. Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée entre les Parties, les Parties se rapprochent et conviennent d’un service de médiation/conciliation professionnelle qui pourra régler leur conflit. Si à ce stade aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Date de création : 30.06.2023